L’assurance décennale est une garantie essentielle pour toute personne faisant construire ou rénover un ouvrage. Elle offre une protection contre les dommages pouvant affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Mais que se passe-t-il si l’entreprise réalisant les travaux fait faillite ou est mise en liquidation judiciaire ? Comment retrouver l’assureur décennal en cas de dommages survenus après la fin des travaux ? Nous allons vous guider pour trouver l’assurance décennale d’une entreprise fermée.
L’importance de l’attestation d’assurance décennale
Lorsque vous confiez des travaux à une entreprise de construction, l’un des premiers documents à demander est l’attestation d’assurance décennale. Ce document prouve que l’entreprise est couverte par une assurance responsabilité décennale. Il est délivré par l’assureur et doit être présenté à chaque signature de contrat de travaux.
Il est crucial de vérifier la validité de cette attestation avant de commencer les travaux. En cas de problèmes plus tard, ce document sera votre premier recours pour contacter l’assureur et demander réparation. L’attestation d’assurance décennale devra indiquer le nom de l’assureur, le numéro du contrat, la nature des travaux couverts et la période de validité de la garantie.
Que faire en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise ?
L’existence d’une assurance décennale est d’autant plus cruciale si l’entreprise en charge des travaux fait faillite ou est mise en liquidation judiciaire. En effet, la garantie décennale court pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Si l’entreprise n’existe plus, c’est vers l’assureur que vous devrez vous tourner.
Dans le cas d’un constructeur en liquidation judiciaire, c’est le mandataire judiciaire qui prend en charge la gestion de la société. Il est donc important de le contacter pour obtenir les informations nécessaires à la mise en uvre de la garantie décennale. Il devra vous fournir les coordonnées de l’assureur et le numéro du contrat souscrit par le constructeur.
La recherche de l’assureur en cas de défaut d’information
Si vous ne disposez pas de l’attestation d’assurance décennale ou si le mandataire judiciaire ne peut pas vous fournir les informations nécessaires, il existe d’autres moyens de trouver l’assureur décennal de l’entreprise.
Tout d’abord, vous pouvez vous adresser à l’Agence de l’assurance française pour l’information sur le risque de travaux (AFAIR). Elle a pour mission de centraliser les informations sur les contrats d’assurance construction et peut vous aider à retrouver l’assureur de l’entreprise.
Vous pouvez également demander une recherche au Bureau Central de Tarification (BCT). Cet organisme a notamment pour mission de déterminer le montant des cotisations d’assurance pour les entreprises réputées non assurables. Il dispose d’une base de données des contrats d’assurance construction qui peut être utilisée pour retrouver l’assureur décennal.
L’indemnisation des dommages par l’assureur
Une fois l’assureur retrouvé, vous pourrez lui adresser une déclaration de sinistre. Il s’engage alors à prendre en charge les travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, même si l’entreprise est en faillite.
Il est important de noter que l’assureur dispose d’un délai de 60 jours à compter de la réception de votre déclaration pour vous faire une proposition d’indemnisation. Si cette proposition ne vous convient pas, vous pouvez engager une procédure judiciaire pour obtenir une indemnisation plus importante.
+Faire appel à un expert d’assuré peut également être une bonne idée pour vous accompagner dans vos démarches et veiller à ce que vous soyez correctement indemnisé.
Comment prévenir ce genre de situation ?
Pour éviter de vous retrouver dans une situation délicate, il est important de prendre quelques précautions avant de confier des travaux à une entreprise. Avant de signer le contrat, vérifiez que l’entreprise est bien assurée et demandez à voir l’attestation d’assurance décennale.
N’hésitez pas à demander plusieurs devis à différentes entreprises pour comparer les offres et les garanties proposées. Enfin, privilégiez les entreprises reconnues et ayant une certaine ancienneté pour limiter les risques de faillite.
La garantie décennale est un droit pour le maître d’ouvrage, ne négligez pas cette protection et assurez-vous que l’entreprise avec laquelle vous travaillez est correctement assurée.
La garantie décennale et la responsabilité civile professionnelles
Il est capital de différencier entre l’assurance décennale entreprise et l’assurance responsabilité civile professionnelle. L’assurance responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés par l’entreprise dans le cadre de son activité professionnelle, tandis que l’assurance décennale s’attache plus spécifiquement aux dommages pouvant affecter l’ouvrage sur une durée de dix ans après réception des travaux. Ces deux assurances, bien que distinctes, sont étroitement liées et la responsabilité décennale engage directement la responsabilité civile de l’entreprise.
Il est donc essentiel, pour le maître d’ouvrage, de s’assurer que l’entreprise de construction a souscrit non seulement à une assurance décennale, mais également à une assurance responsabilité civile professionnelle. En cas de sinistre, la responsabilité de l’entreprise peut être engagée et c’est la compagnie d’assurance qui prendra en charge les dommages.
Une entreprise qui a fermé ses portes peut toujours être tenue pour responsable de dommages causés durant son activité. Il convient donc de prendre les mesures nécessaires pour retrouver la compagnie d’assurance avec laquelle elle avait souscrit une assurance décennale et/ou une assurance responsabilité civile professionnelle.
La réception des travaux et la mise en jeu de la garantie décennale
La réception des travaux est un moment clé dans le processus de construction. C’est à ce moment-là que le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves, et que la guarantie décennale commence à courir. C’est également à ce moment que l’entreprise livre au maître d’ouvrage l’attestation d’assurance décennale.
Il est donc primordial, pour le maître d’ouvrage, de prendre le temps d’inspecter l’ouvrage et de signaler tout défaut ou malfaçon apparente. Si un sinistre survient après la réception des travaux, il est de la responsabilité du maître d’ouvrage de prouver que le sinistre est dû à un défaut de construction et non à un usage inapproprié de l’ouvrage.
Dans le cas d’une fermeture d’entreprise, le maître d’ouvrage a toujours la possibilité de faire jouer la garantie décennale, à condition de pouvoir retrouver l’assureur de l’entreprise. C’est pour cela qu’il est impératif de conserver précieusement l’attestation d’assurance remise à la réception des travaux.
Conclusion
La garantie décennale est un élément essentiel de protection pour le maître d’ouvrage en cas de dommages survenant après la réalisation des travaux. Cependant, il peut être difficile de trouver l’assurance décennale d’une entreprise qui a fermé ses portes.
Il est recommandé de demander d’emblée une preuve d’assurance à l’entreprise avec laquelle vous envisagez de travailler, et de conserver précieusement cette attestation. En cas de liquidation judiciaire de l’entreprise, n’hésitez pas à contacter le mandataire judiciaire pour obtenir les informations nécessaires, ou à vous tourner vers l’AFAIR ou le BCT.
Enfin, n’oubliez pas que la responsabilité civile professionnelle de l’entreprise peut aussi être engagée en cas de dommages, et qu’il est tout aussi important de vous assurer que l’entreprise a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.
p>Gardez à l’esprit que la meilleure protection est la prévention : choisissez soigneusement votre entreprise de construction, et n’hésitez pas à demander conseil à un professionnel en cas de doute.
FAQ
Qu’est-ce qu’une assurance décennale et pourquoi est-elle importante pour une entreprise fermée ?
L’assurance décennale est une garantie obligatoire en France pour les constructeurs qui couvre les dommages qui peuvent affecter une construction dans les 10 ans suivant sa réalisation. Elle est importante même pour une entreprise fermée car la garantie continue de courir pour les travaux effectués tant que le délai de 10 ans n’est pas expiré.
Comment rechercher l’assurance décennale d’une entreprise de construction qui n’existe plus ?
Si l’entreprise est fermée, il est possible de rechercher son assurance décennale en consultant le contrat de construction ou la documentation remise lors de la réception des travaux. Sinon, on peut essayer de contacter l’assureur de l’entreprise en utilisant les informations disponibles au registre du commerce ou dans toute autre correspondance d’affaires de l’entreprise.
Est-il possible d’obtenir des informations sur l’assurance décennale d’une entreprise fermée auprès de la chambre de commerce ?
Oui, la chambre de commerce et d’industrie (CCI) peut fournir des informations sur les entreprises, y compris celles qui sont fermées. Cela peut inclure des détails sur l’assurance décennale si ceux-ci ont été enregistrés et sont toujours accessibles dans leurs dossiers.
Que faire si l’assureur de l’entreprise fermée est également en liquidation ou n’existe plus ?
Si l’assureur est en liquidation ou n’existe plus, il convient de se tourner vers le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Cet organisme peut prendre le relais pour indemniser les sinistres couverts par une assurance décennale sous certaines conditions.
Quels sont les recours en cas de difficultés à trouver l’assurance décennale pour une entreprise fermée ?
En cas de difficultés, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de la construction ou de l’assurance. On peut également s’adresser à un courtier en assurances ou à un expert en assurance construction qui pourra aider à retracer l’assureur et à faire valoir les droits de garantie décennale.
